Conditions générales de vente

Préambule

La société MATRICIS met à la disposition de ses clients (ci-après les « Clients »), via son site Internet www.mesure-proprete.fr (ci-après le « Site »), ses appareils de relevé d'empoussièrement de type bassoumètre (ci-après les « Appareils de relevé d'empoussièrement »), lesquels correspondent à des outils permettant de mesurer l'empoussièrement d'un sol de manière reproductible, ainsi que des chargeurs de lingettes de prélèvements et des valises de transport pour les Appareils de relevé d'empoussièrement (ci-après les « Produits ») et une prestation de vérification des paramètres physiques des Appareils de relevé d'empoussièrement. Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits sur le Site pour des besoins professionnels et constituent un complément des informations particulières y figurant. Les CGV s'appliquent à tout achat en ligne sur le Site réalisé par un commerçant ou par un professionnel dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client atteste, en acceptant les CGV, être un commerçant ou un professionnel ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande de Produits vaut acceptation sans réserve des CGV, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client.

Coordonées

MATRICIS

Siège social : 290 chemin de la quille, domaine de Puyricard, Bâtiment B -13540 PUYRICARD,

Numéro de téléphone: +33 6 49 00 10 07

Email: info@matricis.fr

Capital social : 5.000 euros

Immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro : 823 102 710

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 823 102 710

Le Directeur de la Publication de MATRICIS est Monsieur David MADRAK

Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, numéro de téléphone : 1007.

Article 1. Passation des commandes et ventes

1. Passation des commandes

1.1 Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ».

1.2 Lorsque le Client a fini de remplir son Panier, il est invité à : (i) se connecter, s’il est déjà titulaire d’un compte professionnel; (ii) créer un compte professionnel, le cas échéant; ou (iii) régler directement sa commande.

1.3 Le Client remplit ensuite un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données relatives à son identification (dénomination sociale, numéro d'immatriculation RCS, numéro de TVA), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

1.4 Le Client est ensuite redirigé vers sa commande et a la possibilité de vérifier son détail et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

1.5 Il est ensuite dirigé vers l’outil de paiement sécurisé et invité à communiquer ses coordonnées bancaires, à prendre connaissance et accepter les CGV au moyen d’une case à cocher, puis valider le formulaire de paiement et la commande.

1.6 Une fois ces opérations réalisées, le Client voit apparaître un écran (i) faisant la liste des données fournies (ii) et dressant le récapitulatif de sa commande (détail des Produits / prix des Produits / frais de port choisis).

1.7 Une fois le paiement de l'acompte représentant 40% (quarante pour cent) du prix des Produits MATRICIS constatée par MATRICIS, MATRICIS notifie au Client la confirmation de la commande reçue via l'envoi d'un premier email de notification, dans lequel MATRICIS communique le montant du solde du prix et des frais de livraison restant à régler par le Client ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client dispose d'un délai de 15 (quinze) jours pour régler le solde du prix et les frais de livraison.

1.8 La vente ne deviendra ferme et définitive qu'au moment du paiement du solde du prix et des frais de livraison constaté par MATRICIS et de l’expédition de la commande qui seront confirmés par MATRICIS par l’envoi d’un second email de notification, dans lequel MATRICIS communiquera la facture, le délai indicatif de livraison, l'identité du transporteur et le numéro de suivi du colis.

En cas de rejet de la commande pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non- paiement du solde du prix et des frais de livraison dans le délai susvisé de 15 (quinze) jours, le Client recevra un autre email de notification. La commande ne sera alors pas traitée par MATRICIS, qui remboursera l'acompte en déduisant les frais bancaires.

Aucune commande confirmée par MATRICIS ne pourra être ultérieurement modifiée ou annulée par le Client sans l’accord préalable écrit de MATRICIS. La propriété des Produits est transférée au Client au moment de l’expédition de la commande correspondante au Client.

Jusqu’à l’expédition de la commande, MATRICIS se réserve le droit de refuser une commande pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de manquement contractuel du Client à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de formulaire incomplet, et plus généralement pour toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 2. Prix

2.1 Prix Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent HT (hors taxes), hors frais de livraison, hors frais de douane éventuels, qui restent à la charge du Client. Le prix des Produits inclut en revanche l'emballage et les éventuelles assurances. En cas de livraison de Produits expédiés ou transportés en France, MATRICIS appliquera la TVA française au taux en vigueur. En cas de livraison de Produits expédiés ou transportés hors de France, le Client sera seul responsable du paiement de la TVA éventuellement applicable dans le pays où la livraison est réalisée, des frais de douane éventuels et des démarches fiscales et douanières afférentes à l'opération. MATRICIS pourra modifier à tout moment sa gamme de produits et sa grille tarifaire, sans que cette modification n'affecte les commandes qui auront été antérieurement confirmées.

2.2 Conditions de Paiement

Le paiement s’effectue en deux temps:  Un premier versement représentant 40 % (quarante pour cent) du prix des Produits sera effectué lors de la commande, par l’intermédiaire de Paypal, par débit sur le compte dont les coordonnées bancaires auront été transmises par le Client à MATRICIS, conformément aux stipulations des articles 1.5 et 1.7 susvisés;  Un second versement représentant le solde du prix des Produits et les frais de livraison sera effectué par chèque ou virement sur le compte bancaire de MATRICIS dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la commande, conformément aux stipulations de l'article 1.8 susvisé.

2.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement, notamment à la suite d'un incident tel qu'une opposition bancaire affectant le paiement, constitue un manquement contractuel entraînant l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet. Les intérêts moratoires commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de règlement, MATRICIS pouvant demander un montant complémentaire sur justification.

Article 3. Livraison et réception

3.1 Conditions de livraison

3.1.1. MATRICIS emballe les Produits de la façon et avec les matières qu'elle estime adaptées, étant précisé que les Appareils de relevé d'empoussièrement sont livrés normalement dans une valise de transport spécifique.

3.1.2. Dans le cas d’une commande combinant plusieurs Appareils de relevé d'empoussièrement, les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

3.1.3. Les livraisons sont effectuées dans l’ordre d’arrivée des commandes et en fonction des disponibilités. Elles peuvent être globales ou partielles. MATRICIS s’efforcera de livrer chaque commande dans les 15 jours ouvrés suivant sa date de confirmation, sous réserve de la disponibilité des Produits. Cependant, le délai de livraison est indicatif et son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par MATRICIS, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par MATRICIS au Client.

3.1.4. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande. Les produits voyagent aux risques et périls de MATRICIS jusqu'au lieu de livraison, et ce, indépendamment du mode d’expédition. La responsabilité de MATRICIS ne pourra pas être engagée par le Client du fait de l’organisation du transport ou du choix de l’assurance. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du Client.

3.1.5. En cas d’absence ou de refus de prise de livraison par le Client non dûment justifiée, les Produits seront conservés par MATRICIS aux frais et risques du Client sans préjudice de la faculté pour MATRICIS de résoudre la vente de plein droit, sans sommation, après le terme convenu pour le retirement des Produits, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. En outre, MATRICIS sera en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de transport occasionnés.

3.1.6 A la livraison, MATRICIS remettra au Client un bon de livraison détaillé rappelant les indications figurant sur la commande permettant l’identification des Produits, la facture et, pour les Appareils de relevé d'empoussièrement, le Certificat de vérification conformément à l’article 4, une notice d'utilisation précisant les conditions d'utilisation, de changement du chargeur de lingettes de prélèvements et de stockage/conservation et le service après- vente.

3.2. Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par MATRICIS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client dispose d'un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par email à l'adresse email indiquée en tête des présentes, de telles réserves auprès de MATRICIS. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. MATRICIS remplacera à ses frais uniquement les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

3.3. Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du pays de livraison, du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

3.4. Retard de livraison

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison.

Article 4. Garanties, retour des Produits et responsabilité

4.1. Les produits livrés par MATRICIS bénéficient de la garantie de délivrance conforme au sens de l’article 1604 du Code civil et de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

4.2. Dans le cas où les Produits ne seraient pas conformes à la commande du Client ou seraient entachés d'un vice caché les rendant impropres à une utilisation normale, le Client devra contacter MATRICIS aux coordonnées indiquées en tête des présentes, en détaillant les raisons de la non-conformité du Produit ou de la présence d'un vice. MATRICIS contactera ensuite le Client afin de l'informer des modalités de l'éventuelle garantie applicable ou du service après-vente.

4.3. Aucun retour de Produit ne sera accepté par MATRICIS, sauf accord écrit préalable de MATRICIS. En tout état de cause, le retour des Produits sans l’accord de MATRICIS se fera aux frais et risques exclusifs du Client.

4.4. La garantie des vices cachés est limitée à la réparation des Produits affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MATRICIS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de 2 (deux) ans maximum à compter de leur découverte.

4.5. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que les services de MATRICIS aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché. Les interventions et remplacements de pièces effectués par MATRICIS au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

4.6. Sont exclus de toute garantie les détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à MATRICIS (tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, l’intervention sur le Produit sans autorisation). En conséquence, la responsabilité de MATRICIS ne saurait être recherchée si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non- respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant le Produit (notamment contre des chocs, les rayons solaires ou une chaleur excessive). La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant d'un choc, d'une chute, d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par MATRICIS ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par MATRICIS, et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine externe.

4.7. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de MATRICIS est expressément limitée à tout dommage direct, à l'exclusion de tous dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence, notamment perte de profits ou manque à gagner.

4.8. MATRICIS s'engage, pendant une durée de 2 (deux) ans après l’arrêt de fabrication desdits Produits, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délais de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits.

Article 5. Service après-vente

5.1. La société MATRICIS propose une prestation de vérification des paramètres physiques des Appareils de relevé d'empoussièrement, qu'il est conseillé de réaliser tous les 2 (deux) ans et qui doit faire l'objet d'une demande à MATRICIS à partir des coordonnées indiquées en tête des présentes.

Cette révision permet de vérifier les paramètres physiques des Appareils de relevé d'empoussièrement selon des côtes de tolérance et en fonction de la référence figurant sur le Certificat de vérification remis lors de l’achat desdits appareils.

5.2. Si une des vérifications n’est pas conforme aux tolérances acceptées pour des mesures fiables, il est procédé à un rapport au Client avec un devis pour la remise en état du Produit acheté.

5.3. Si le devis est refusé, le Produit est retourné au Client sans réparation.

5.4. La prestation de vérification des paramètres physiques des Appareils de relevé d'empoussièrement est, sauf dans l'hypothèse d'un vice caché couvert par la garantie légale des vices cachés, une prestation payante, donnant lieu en outre à des frais d'expédition des Produits à MATRICIS et de retour au Client déterminés en fonction du lieu de situation du Client.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de MATRICIS et le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de MATRICIS, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de MATRICIS. Aucune disposition des CGV, ni des commandes qui seront adressées à MATRICIS ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de MATRICIS autre que celui d’utiliser les Produits dans les limites prévues par les CGV.

6.2. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de MATRICIS. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques ou noms commerciaux qui sont apposés sur les Produits.

6.3. L’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le Client pour la promotion des Produits, en particulier la publicité sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de MATRICIS.

6.4. Un savoir-faire a également été utilisé par MATRICIS pour la fabrication des Produits. Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits des Produits par le Client d’une quelconque manière, le Client reconnaît que ces nouveaux droits appartiendront exclusivement à MATRICIS.

Article 7. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MATRICIS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément.

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de MATRICIS, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : info@matricis.fr

Le Client est informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. MATRICIS informe également le Client de la possibilité pour MATRICIS, afin d’adapter au mieux ses offres commerciales, de collecter des données sur l’utilisateur par la mise en place de cookies. Les cookies sont de petits fichiers de texte enregistrés sur le disque dur ou dans la mémoire de l’ordinateur du visiteur du site. Les cookies n’endommagent ni l’ordinateur du visiteur du site, ni les fichiers qui s'y trouvent.

Article 8. Confidentialité

MATRICIS et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière, juridique ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 9. Résolution

9.1. En cas de défaut de paiement du prix des Produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à MATRICIS, par la seule échéance du terme et sans sommation ni autre formalité. La vente pourra être résolue dans les mêmes conditions si le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MATRICIS. La clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que MATRICIS puisse engager les actions judiciaires qui lui sont ouvertes par le droit commun en cas d’inexécution contractuelle.

9.2. La résolution de la vente entraîne l’obligation pour le Client de restituer les Produits dans le délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la notification qui lui en sera faite et une pénalité de 100 € (cent euros) par jour de retard sera applicable s’ils ne le sont pas dans le délai indiqué.

9.3. Toute inexécution contractuelle permettra à MATRICIS d’obtenir réparation du préjudice subi même si aucune mise en demeure n’a été délivrée.

9.4. En cas de résolution de la vente du fait d’un manquement contractuel du Client, MATRICIS restituera au Client le prix des Produits mais se réserve toutefois la faculté d’appliquer un abattement de 50 % (cinquante pour cent) sur la valeur des Produits restitués.

Article 10. Force majeure

10.1. En cas de retard d’exécution ou d'inexécution de l'une des obligations prévues par le contrat de vente, la partie ne pouvant exécuter son obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, sous réserve que la partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit.

10.2. La force majeure s'entend de l'évènement tel que défini à l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, c’est-à-dire s’il se poursuit au-delà d’une période de 30 (trente) jours à compter de la notification écrite du cas de force majeure, le contrat est résolu de plein droit avec effet immédiat et les parties sont pleinement libérées de leurs obligations.

Article 11. Nullité partielle / Renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour MATRICIS de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les CGV et les contrats de vente qui en résultent sont soumis au droit français qui en règlera l’application et l’interprétation, étant précisé que, quelle que soit la langue dans laquelle les CGV peuvent être traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent pour trancher tout litige les concernant, y compris en matière de référé.